Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
II. - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.
Article 9 1. […] Article 20 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. Article 21 Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, […]
Lire la suite…Article 9 1. […] Article 23 En savoir plus sur cet article... […] Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] NOTA : Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. Article 38 Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904. Article 39 En savoir plus sur cet article...
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (modifié et complété par l'article 16 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et par l'article 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998), Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
[…] Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et notamment ses articles 16 et 22 ;