Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.
Des éléments non négligeables peuvent plaider pour la qualification de sanction, au-delà des intuitions de vos rapporteurs publics sur les dispositions comparables du cinquième alinéa du 4 bis de l'article 158 du CGI. […] Or il nous semble ressortir des travaux préparatoires de l'article 108 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 302 nonies du CGI est issu, que le législateur n'a pas entendu, par cette mesure, […]
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