Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
Le I de l'article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, en complétant l'article 239 quater A du CGI, prévoit que, si les droits dans une société civile de moyens sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux. […]
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