Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Exportations, livraisons intracommunautaires et opérations assimilées portant sur les viandes non découpées 120 En vertu de l'article 302 bis S du CGI, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes non découpées : - sont exportées ; […] par définition, ne transite pas par les abattoirs, l'article 30 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 prévoit que cette redevance sera également perçue auprès de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. 190 L'abatteur est la personne propriétaire des animaux abattus, […]
Lire la suite…Exportations, livraisons intracommunautaires et opérations assimilées portant sur les viandes non découpées 120 En vertu de l'article 302 bis S du CGI, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes non découpées : - sont exportées ; […] par définition, ne transite pas par les abattoirs, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1998 (loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998) prévoit que cette redevance sera également perçue auprès de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime. 190 L'abatteur est la personne propriétaire des animaux abattus, […]
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La redevance sanitaire de découpage est également due à l'importation des viandes, préparées ou non, reprises au tableau figurant sous l'article 111 quater P de l'annexe III au CGI. […] de l'expédition ou du transport. […] Afin de permettre la taxation du gibier sauvage qui, par définition, ne transite pas par les abattoirs, l'article 30 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 prévoit que cette redevance sera également perçue auprès de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
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