Article 29 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

Article 29 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

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