[…] Selon l'article 53-VI 4ème alinéa de la loi du 2 décembre 2000, « La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de la sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence ».

[…] Pour autant, ils maintiennent que les causes interruptives et suspensives relevant du droit commun et non des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 sont applicables en l'espèce. […] Qu'en effet, la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, disposition portant à dix ans le délai de prescription applicable aux demandes d'indemnisation devant le FIVA, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant dès lors aligné sur le régime de droit commun de la prescription, […]