Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
[…] Sur les préjudices personnels des ayants-droits, le FIVA fait valoir que les propositions d'indemnisation sont satisfaisantes, que les enfants sont majeurs et ne vivaient plus au domicile de la victime et qu'il n'est pas démontré de préjudice spécifique pour certains enfants. Sur l'indemnisation sollicitée pour D Y, petit-fils de B Y, le FIVA expose que le représentant légal du mineur a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation le 19 novembre 2012, que le dossier n'est complet que depuis le 22 mai 2013 et que le délai légal de six mois de réponse du Fonds résultant de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2000 n'expire que le 22 novembre 2013, de sorte que le recours formé le 1 er août 2013 est irrecevable.
[…] Enfin, sur la demande d'indemnisation formée par les petits-enfants de la victime, il fait valoir que ces derniers ont saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation le 9 juillet 2013 et que le délai légal de six mois de réponse du Fonds résultant de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2000 n'a pas expiré de sorte que le recours formé le 24 juillet 2013 est irrecevable. A titre subsidiaire, il fait une offre d'indemnisation.
[…] Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; […] Considérant que les députés auteurs de la première saisine défèrent au Conseil constitutionnel la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 en mettant en cause sa sincérité ; qu'ils contestent plus particulièrement ses articles 6, 37 et 48 ; que, pour leur part, les sénateurs auteurs de la seconde saisine critiquent, en tout ou partie, ses articles 2, 3, 4, 8, 16, 35, 37, 48 et 64 ;
d'égalité, dès lors qu'elles se trouvent dans une situation différente ; que, par suite, l'article 2 n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; – SUR L'ARTICLE 3 : 8. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs soulevés à l'encontre de l'article 35 ; – SUR L'ARTICLE 37 : 32. […]
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