Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 17 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables :
1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ;
2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000 ;
3° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;
5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2001 ;
6° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
7° En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001.
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[…] En application de l'article 53-III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il appartient à la requérante de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime, en se livrant à une démonstration in concreto de l'existence tant du fait générateur que du lien de causalité entre une telle exposition à l'amiante et les préjudices invoqués. […] Il résulte de la combinaison de l'article 53, III de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 7 et 17 du
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[…] En application de l'article 53-III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il appartient au requérant de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à son état de santé, en se livrant à une démonstration in concreto de l'existence tant du fait générateur que du lien de causalité entre une telle exposition à l'amiante et les préjudices invoqués. Il résulte de la combinaison de l'article 53, III de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 7 et 17 du
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3. Cour d'appel de Metz, 3 mars 2016, n° 14/03756
[…] Il précise qu'au décours des articles 53-III de la loi du 23 décembre 2000 et des dispositions du décret du 23 octobre 2001, notamment les articles 7 et 17, trois catégories de victimes de l'amiante peuvent se dégager :
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