Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
III. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale :
1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;
2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;
3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.
IV. - Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999). Malgré la publication d'instructions par la direction générale des douanes et droits indirects à la fin 2000 et en janvier 2001 au Bulletin officiel des douanes, de nombreux professionnels s'interrogent, d'une part, sur l'application de la réforme à leur activité et, d'autre part, sur les conditions de mise en place des obligations prévues par le code général des impôts.
Lire la suite…Le projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes, enregistré à l'Assemblée nationale depuis le 18 juin 1998 comporte des dispositions permettant de régler des situations complexes et de trouver des solutions durables. […] Les principales mesures de ce projet de loi ont été reprises à l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 448, 614, 1805-1 du Code général des impôts, ensemble l'article 18 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et le principe de rétroactivité in mitius ;
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application de l'article 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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