Entrée en vigueur le
Bonjour, Sachez que le conjoint survivant est déjà protégé par la loi, on parle du droit viager au logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725 Code civil : Article 764 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque […] Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; […]
[…] la requête no 36556/19 contre la République française et dont un ressortissant danois, M. Nicolas Hasle (« le requérant ») né en 1960 et résidant à Rugsted, représenté par Me J. Neuer, avocat à Paris, a saisi la Cour le 2 juillet 2019 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
[…] Par un acte du 6 juin 1992, D.F. assigna la requérante devant le tribunal de grande instance (TGI) de Chalon-sur-Saône pour faire cesser l'indivision entre elles et voir ordonner le partage et la liquidation de la succession. Elle demanda que les droits de la requérante soient réduits en application des règles posées par l'article 760 du code civil alors en vigueur selon lequel l'enfant « adultérin » ne recevra que « la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ». Sans s'opposer à la cessation de l'indivision, la requérante se prévalut devant le TGI de l'article 14 de la Convention pour obtenir une répartition égalitaire de la succession.
Article 724 du code civil a. […]
Lire la suite…