Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
[…] A... plus de trente ans au moins avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ayant aboli l'infériorité successorale de l'enfant adultérin ; qu'à cette date, [le requérant] ne pouvait se prévaloir de la qualité d'héritier ; que, dès lors, son exclusion du bénéfice de cette loi, qui poursuit le but légitime de garantir le principe de sécurité juridique et les droits acquis de longue date par les héritiers, n'a pas porté une atteinte excessive à ses droits garantis par les articles 8 et 14 de la Convention (...) et 1er du Protocole no 1 ; » […] France ([GC], no 16574/08, §§ 27 à 33, CEDH 2013 (extraits)) et Quilichini c. […]
Il résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date et de l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, que sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.