Entrée en vigueur le
[…] encore en vigueur en 2016, l'article 1396 alinéa 3 prévoit que « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement soit à la demande de l'un des époux, […] conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le […] Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 ». L'article 1094-3 protégeait le nu-propriétaire. […] Depuis la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 (article 17) l'article 1527 alinéa 2 dispose (nous soulignons les changements) : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, […]
Lire la suite…[…] encore en vigueur en 2016, l'article 1396 alinéa 3 prévoit que « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement soit à la demande de l'un des époux, […] conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le […] Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 ». L'article 1094-3 protégeait le nu-propriétaire. […] Depuis la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 (article 17) l'article 1527 alinéa 2 dispose (nous soulignons les changements) : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; […]
[…] D Z épouse X a fait délivrer deux assignations à Y-E F veuve Z, le 21 juillet 2005, pour demander sa condamnation au paiement de la somme de 100 000 €, le 02 août 2005, pour que ce tribunal constate que l'avantage concédé à Y-E F veuve Z, excède la quotité spéciale de l'article 1094-1 du code civil et qu'il fixe à 100 000 € l'indemnité de réduction due par elle, instances jointes par une ordonnance du 17 novembre 2005 sous le n° RG : 05/9961.
[…] encore en vigueur en 2016, l'article 1396 alinéa 3 prévoit que « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement soit à la demande de l'un des époux, […] conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le […] Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 ». L'article 1094-3 protégeait le nu-propriétaire. […] Depuis la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 (article 17) l'article 1527 alinéa 2 dispose (nous soulignons les changements) : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, […]
Lire la suite…