Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Rennes, du 13 septembre 2004, 03/05356Infirmation
Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 modifié par la loi du 3 décembre 2001, le débiteur d'une prestation compensatoire fixée conventionnellement peut solliciter une révision de la prestation en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties, alors même que la convention entre époux prévoyait d'autres critères à prendre en compte pour justifier une demande de révision. […]
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