Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'environnement et 9 autres |
Commentaires • 250
Décisions • 199
—
[…] La concluante rappelait que l'obligation d'annexer à tout acte de vente les décisions administratives prises dans le cadre de la prévention des risques naturels ne datait que de la loi n° 2003 – 699 du 30 juillet 2003, codifiée à l'article L 125 – 5 du code de l'environnement. […] La commune observait que les constructions autorisées l'avaient été en 1983 et 1988 bien avant la loi Barnier relative aux constructions en zone à risque. Le PPRI applicable depuis mars 2012 classait Le Village vert en zone rouge, la crue de référence retenue étant celle des 15 et 16 juin 2010.
Infirmation partielle —
[…] Estimant que les désordres subis par son immeuble étaient imputables aux mouvements de sol liés à l'activité minière, M. [N] a saisi le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (ci-après le fonds de garantie) instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, aux fins de réparation de ses préjudices. […] quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi du 30 juillet 2003 : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. (…) » ; que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article L. 562-3 ont été précisées par l'article 2 du décret du 4 janvier 2005, dont les dispositions ne sont applicables, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011
- UP2DATE-IT (VILLEJUIF, 883779688)
- GLT MAINTENANCE
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 21 mars 2024, n° 20/10850
- PACA ELECTRIQUE
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 3 octobre 2022, n° 2220331
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 septembre 2024, n° 22/00935
- APAJE CAPITAL (LA BAULE-ESCOUBLAC, 912210739)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-85.184, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 octobre 2017, n° 16/00091
- CENTRALE LOISIRS FRANCE (PARIS 3, 921940649)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2409047
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 4 mai 2017, n° 16/04235
- V.I.P. RENOVATION (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 897463790)
- LC BATI SERVICES (VIGNEMONT, 844234146)
- Article R40-38-5 du Code de procédure pénale
- Article 138 - Directive TVA
- SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION DE GAZ LIQUEFIES DU PETROLE (BAIE-MAHAULT, 313167967)
- SOLOXA (NYONS, 819281270)
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 janvier 2025, n° 24-17.938
- SK (BRUYERES, 893912444)