Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
III. - Les dispositions prévues par l'article 150 A bis du code général des impôts s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004.
IV. - Les dispositions de l'article 150 UB du même code s'appliquent aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif satisfait aux conditions prévues au I dudit article, acquis avant le 21 novembre 2003 et cédés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.
Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A du même code.
VII. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, intervient lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Ces plus-values sont imposées selon les modalités prévues pour l'imposition de la cession des titres mettant fin à ce report.
IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.
X. - Les dispositions prévues aux I à IX s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
pendant 7 jours
Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. […] Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable » faisaient obstacle à l'imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature, […]
Lire la suite…Article 150 U du code général des impôts ................................................................... 10 a. […] Version issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003de finances pour 2004, article 10 ............. 25 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 25 g. […] Version issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 150 U Créé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que la plus-value réalisée au titre de la cession de sa résidence en litige peut bénéficier de l'exonération des plus-values sur les cessions des résidences secondaires ; que toutefois ce dispositif a été supprimé par l'article 10 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; qu'à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions relatives à l'exonération des plus-values des cessions de logement autre que la résidence principale, il est constant que l'immeuble en litige a été vendu en 2006 ; que les dispositions de l'article 150 U II 1 bis, […]
[…] - que la société venderesse est une société soumise à l'impôt sur les sociétés et n'est pas soumise, à l'occasion de la présente vente à l'application de l'article 10 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003,(….)”;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts, créé par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : « I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, […] qu'aux termes de l'article 10 de la loi précitée du 30 décembre 2003 : « (…) IV. – Les dispositions de l'article 150 UB du même code s'appliquent aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif satisfait aux conditions prévues au I dudit article, […]
Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit.Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable » faisaient obstacle à l'imputation des moins-values immobilières sur les […] plus-values de même nature, […]
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