Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.