Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 09LY02832, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] – que les cessions intervenues jusqu'au 31 décembre 2005 sont exclues du régime d'exonération prévue par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 et par les articles 19 et 20 de la loi de finances pour 2007, repris à l'article 151 A septies du code général des impôts ; que la cession est considérée comme réalisée pour l'application de ces dispositions lorsque la vente est juridiquement caractérisée, c'est-à-dire lorsque l'accord est intervenu sur la chose et le prix, même si le prix n'est payable qu'ultérieurement ;
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François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 151 La loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a considérablement renforcé l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles en vue de faciliter la transmission des entreprises. […] Parmi les nombreuses mesures adoptées, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 151 septies A nouveau du code général des impôts, modifié par les articles 19 et 20 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, […]
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