Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
[…] – qu'il doit être exonéré à raison des termes de l'article 20 de la loi de finances pour 2007 qui modifie l'article 151 septies A du code général des impôts et précise que les plus-values en report d'imposition sur le fondement du I de l'article 151 octies de ce même code sont exonérées à compter des cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2006 ; qu'au terme de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 1980 n° 12736, « le bénéfice qui résulte de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément d'actif n'est imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien est transférée aux cessionnaires » ; […]
François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 151 La loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a considérablement renforcé l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles en vue de faciliter la transmission des entreprises. […] Parmi les nombreuses mesures adoptées, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 151 septies A nouveau du code général des impôts, modifié par les articles 19 et 20 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, […]
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