Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
II. - Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
1. Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2012, n° 1002064Rejet
[…] Vu la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; […] n° 2007-1223 du 21 août 2007 susvisée : « Le revenu de solidarité active peut être mis en œuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 18. Cette mise en œuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, […]
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De la même manière, sont également concernés par la présente mesure, en application de l'article 238 bis K-I du CGI, les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 du CGI, 8 quinquies du CGI, 239 quater du CGI, […] le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a considéré, dans un avis en date du 15 juin 2007, que le changement de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduit, par l'article 21 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666, à l'article 209 VII du CGI, […]
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