Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.
Les communes limitrophes ne peuvent quant à elles recevoir moins de 10 % du produit. 24 Article L. 2333-93 du CGCT. 25 Premier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT. 26 Article L. 2333-94 du CGCT. 27 Dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT et article L. 2333-94 du CGCT. 5 réduit à 1, […] auxquels s'ajoutent les pénalités de retard fixées par l'article 1728 du code général des impôts. 31 Ce deuxième alinéa résulte de l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. 32 Article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 33 Exposé sommaire de l'amendement n° II-530 rect. de MM. […] Philippe Marini, […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions contenues aux articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités locales. […] Cette taxe ne peut cependant bénéficier aux communes qui disposent uniquement sur leur ban d'une installation de tri-compostage de déchets. […] Le champ d'application de la taxe ainsi défini étant sujet à interprétation, les dispositions susmentionnées ont été précisées et substantiellement modifiées par l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […] Ainsi, […]
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[…] à l'article L. 233392 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celleci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes. » 5 2. Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 73 I. […] Article L. 2333-93 Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 […]
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