du travail (C. trav.) à l'article L. 1271-15 du code du travail. […] Services aidés L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail, […]

Il lui rappelle que l'article D. 129-30 du code du travail prévoit que « les bénéficiaires de l'aide financière [perçue au titre des services à la personne] sont les salariés de l'entreprise et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans condition d'effectif et le chef d'entreprise ou si l'entreprise est une personne morale de son président, de son directeur général, […] dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise, selon les mêmes règles d'attribution […] Il ne lui a pas échappé que l'article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 129-8 du code du travail, […]