Article 147 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Article 147 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Article 148

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

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