MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02540 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FZ7X

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 21 Février 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 18 Novembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Février 2025,

DEMANDEUR

Madame [V] [F] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Valérie PENOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [L] [B]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 25% numéro 2021/009182 du 10/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Valérie PENOT

le à M^e Xavier COTTET

copie gratuite délivrée

le à M^e Valérie PENOT

le à M^e Xavier COTTET

N° RG 22/02540 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FZ7X

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Madame [V] [F]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (86)

et

Monsieur [R] [L] [B]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] (86), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil;

N° RG 22/02540 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FZ7X

FIXE la date des effets du divorce au 1er juillet 2014;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande de perstaion compensatoire;

DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ