Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, […] Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

[…] Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.