[…] Il est également prévu au bail que le preneur est obligé «d'user paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, plus particulièrement de ne pas porter atteinte à la tranquillité de l'immeuble par des bruits provenant d'appareils ménagers, travaux intérieurs, fermeture des portes, manoeuvre des volets, postes récepteurs de radio ou télévision, les odeurs, chaleur, fumées, lumières, trépidations, etc… Le bailleur est en mesure de faire résilier le bail pour trouble de voisinage en application de l'article 18 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant l'article 1729 du code civil».

[…] Les baux de l'ensemble des parties sont produits aux débats. La demande en résiliation de plein droit des baux ne peut prospérer sur le fondement de l'article 4-7-2 du contrat qui stipule que la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance article 18 prévoit la résolution de pleins droits du bail en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. En effet les troubles de voisinage avancés par le bailleur n'ont pas à ce jour été constatés par des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions rendues entre les parties ont été frappées d'appel.