Entrée en vigueur le
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L211-11
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2
III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières Article 25 Article 459 du code des douanes [en vigueur du 09 juillet 1987 au 29 décembre 2001] 1. […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1301 à 13317) Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 1311 à 13149) Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 1311 à 1313613) Soussection 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 13110 à 13111) 27 Article 131-10 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 Lorsque la loi le prévoit, […]
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural, et notamment son article L. 211-11, II, tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 27 avril 1999, modifié, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
[…] La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a ensuite abrogé le dernier alinéa de l'article 25 et a créé un article 26-e concernant les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles »;
[…] Elle soutient que l'arrêté est fondé sur les dispositions du II de l'article L. 211-11 du code rural dans sa version issue de l'article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; que le chien de M. […]
III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Livre II : Election des sénateurs des départements (Articles LO274 à L327) Titre IV : Election des sénateurs (Articles L294 à LO325) Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Article LO296) Article L.O. 296 Version en vigueur depuis le 25 septembre 2011 Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1 Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingtquatre ans révolus. […]
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