Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
La durée de travail prévue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modulé sur l'année en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualisé validé dans les conditions prévues par le II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est majorée d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle.
Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]
Lire la suite…[…] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 avril 2023, — y ajoutant, — condamner M. [J] à lui verser à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. — condamner M. [J] aux entiers frais et dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024 et l'audience de plaidoiries s'est tenue le 19 décembre 2024.
[…] D É C I D E : Article 1 er .- Sont conformes à la Constitution : les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les articles L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
[…] Le contrat de travail liant les parties prévoyait un système de modulation du temps de travail conformément à la convention collective du golf et l'article 6.2.1 de cette convention prévoyait que sur un an le volume annuel d'heures de travail ne devait pas excéder en moyenne 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause le volume annuel légal de 1 600 heures, volume porté à 1 607 heures par l'article 5 de la loi du 30 juin 2004.
à l'article 43 de la convention collective ; – toute autre modalité, sous réserve que la journée de solidarité soit clairement identifiée sur le planning du salarié. […] Dans ce cas, les contreparties prévues à l'article 43 de la convention collective ne sont pas dues. […]
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