Entrée en vigueur le 17 août 2004
V. - Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ont créé une participation forfaitaire d'un euro laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin depuis le 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, en y insérant un nouveau paragraphe II, qui prévoit que chaque assuré social acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relatives à l'assurance maladie, ont effectivement créé une participation forfaitaire d'un euro laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin depuis le 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, en y insérant un nouveau paragraphe II, […]
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L'article 20-I de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré à compter du 1er janvier 2005 une participation forfaitaire obligatoire à la charge de l'assuré pour chaque acte et pour chaque consultation réalisés par un médecin de ville ou par un médecin exerçant en établissement ou centre de santé et pour tout acte de biologie médicale. […] Par ailleurs, l'article 52-I de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué, à compter du 1er janvier 2008, une franchise médicale, également due par l'assuré, sur certaines prestations et produits de santé. […]
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