[…] Que l'article 192 du texte sus-visé dispose que 'les procédures ouvertes en vertu des articles L 621-98, L 624-1, L 624-4 et L 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur';
[…] M e X ès qualités a conclu à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé le redressement judiciaire de M. Y, dès lors qu'en vertu de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, celui-ci ne pouvait plus être poursuivi sur le fondement de l'ancien article L 624 – 4 du code de commerce.
[…] A l'audience publique du 29 novembre 2006, les défendeurs – qui avaient changé entre temps d'avocat conseil – ont déposé des conclusions par lesquelles il était demandé à ce Tribunal de : « Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Vu l'article 56 du NCPC, . […] — - Attendu que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, […] est entrée en vigueur le 1° janvier 2006 et n'est pas applicable aux procédures collectives en cours à cette date,— - Attendu toutefois que les articles 191 et 192 de ladite loi et la circulaire n° CTV/02/06 du 9 janvier 2006 (6°) précisent les conditions de l'application aux procédures en cours de certaines dispositions de la loi de sauvegarde,