Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 16
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V.-Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
[…] Le jugement contesté de ce chef sera confirmé. Il est de jurisprudence constante que le juge se fonde, pour fixer le quantum de l'indemnité d'occupation, sur la valeur locative du bien. Pour ce faire il doit calculer la valeur locative la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 . Le droit de l'occupant étant plus précaire que celui d'un locataire protégé par un statut légal, il est usuellement opéré une réfaction sur la valeur locative, qui peut varier de 15 à 30 % d'un loyer normal. L'immeuble indivis a été vendu le 14 juin 2017 au prix de 158.000 euros.
[…] Ils exposent que le choix de l'indice retenu pour le calcul des loyers indexés, à savoir l'indice de référence des loyers (IRL), a résulté de l'application des dispositions de l'article 35 IV et V de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 aux contrats en cours à compter du 1 er janvier 2006, ainsi que l'a expressément prévu ce texte et que le caractère automatique de ces indexations découle de l'application de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des dispositions contractuelles, de sorte que les locataires auraient dû procéder spontanément à celles-ci.
[…] Le premier juge a à bon droit retenu qu'une révision du montant du loyer devait être faite au 12 novembre 2007, dans les conditions de la loi (en l'espèce l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 35-II).
Aussi, il a été jugé que les dispositions de l'article 17-1 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 sont d'ordre public. […] Classe F : le logement consomme entre 330 et 420 kWh/m² d'énergie primaire chaque année et/ou émet une émission de gaz à effet de serre conséquente comprise entre 70 et 100 kg CO2 eq (dioxyde de carbone)/m².an. […] L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26/07/2005 a institué un indice de référence des loyers (IRL) qui a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC) et l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 Février 2008 a fixé une limite à l'augmentation annuelle du loyer.
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