Loi Borloo - Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres |
Commentaires • 269
Décisions • 118
Rejet —
[…] — que les dispositions de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 ont précisé que même avec un caractère lucratif les associations agréées pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 7. 1°) du code général des impôts ; […] Sur le terrain de la loi fiscale :
Confirmation —
[…] — condamner M. [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. […] Pour ce faire il doit calculer la valeur locative la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 .
Infirmation partielle —
[…] Elle relève, en revanche, des articles L.1233-65 et suivants du même code sur la convention de reclassement personnalisé, dispositif issu de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 applicable aux entreprises de moins de 1000 salariés non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- APA IMMOBILIER (MERIGNAC, 499071132)
- Entreprises BOURGUIGNONS (10110)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 24 mai 2024, n° 24/01690
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
- Entreprises ROZIERES SUR CRISE (02200)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 19 décembre 2017, n° 17/00562
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 septembre 2024, n° 2422327
- CATALOUNGE (BRUGES, 840657043)