Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
[…] Vu la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; […] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du code général des impôts disposait dans sa rédaction alors en vigueur, résultant du II de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 susvisée : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. » ; que selon ce dernier article, dans sa rédaction en vigueur, […] à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. (…) / 8. […]
[…] 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant que la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est assimilée à un droit de timbre dont le contentieux relève, en vertu de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, de la juridiction judiciaire ; que si le I de l'article 15 de la loi susmentionnée a ajouté au code général des impôts un nouvel article 1010 B précisant que le recouvrement et le contrôle de la taxe sont assurés selon les procédures, sûretés, […]