Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour compenser la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur dans la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 (art. 14 à 16). […] L'article 1010 du code général des impôts (CGI) stipule que la TVS est désormais fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre lorsque le véhicule a été mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 2004 mais n'était ni possédé ni utilisé par la société avant le 1er janvier 2006, […]

Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce que les départements peuvent attendre du relèvement de la taxe sur les véhicules de société, instituée par les articles 14 à 16 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005. […] Ainsi, dans mon département, la Haute-Vienne, le total des versements annoncés au titre des articles 52 et 53 de la loi de finances fait ressortir, […]