Article 30 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Article 30 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016, Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

Conseil Constitutionnel · 9 décembre 2016

Version issue de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 15 ...................... 8 h. […] Version issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 8 et 10 ............ 9 j. […] de l'article 784 du code général des impôts, les mots : « les articles 779 et 780, » sont remplacés par les mots : « les articles 779, 780 et 790 B, […]

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Décision • 1

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1. CJUE, n° C-197/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 mars 2010

[…] L'article 572 bis du CGI a été modifié par l'article 30, paragraphe II, de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20597). Ledit article 572 bis, tel que modifié, prévoit:

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Document parlementaire • 0

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