Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 17 autres |
Commentaires • 459
1. Conclusions s/ CE, 2 juin 2026, n° 514019
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2026
2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026
3. Commentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil Constitutionnel · 20 février 2026
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2010, n° 0701737
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2007, présenté par le préfet de la Dordogne qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; […] Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiée ; Vu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement national et notamment son article 83 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2. Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2009, n° 0701646
Rejet —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 117 ;
3. Tribunal administratif de Paris, 24 février 2012, n° 1010166
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Documents parlementaires • +500
0
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …
2. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 18 Article 2 : Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France 21 Article 3 : Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » 22
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …
Versions du texte
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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