Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 5 septembre 2012, n° 10/13979
[…] Z I, Y I épouse X et A I épouse K concluent, au visa des articles 815 et suivants, 1324, 1543,1479, 1469 et 1906 ancien du Code civil, 46 et 47 III de la loi du 23 juin 2006, demandent au tribunal : […]
2. Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 12/07010Infirmation partielle
[…] « Vu les articles 220, 660-1, 815 et suivants du code civil, notamment 815-13, l'article 1096 ancien du code civil et 46 et 47 III de la loi du 23 juin 2006, 1323, 1326, 1543, 1479, 1469 du code civil,
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