Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
Commentaires • 147
Décisions • 159
Rejet —
[…] XI que d'ailleurs, confronté à cette situation, le comité technique paritaire, consulté pour régulariser les conséquences de l'annulation contentieuse, n'a pas donné d'avis en méconnaissance de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Rejet —
[…] — de condamner la collectivité de Vauréal à la somme de 3000 euros sur le fondement de la loi n°83-634-art 6 quinquies pour harcèlement moral ; […]
Rejet —
[…] — depuis la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 les emplois des agents exerçant des missions d'accueil au sein des collèges du département ne relèvent plus du ministère de l'éducation nationale mais de la fonction publique territoriale ; la durée annuelle maximale du travail dans la fonction publique territoriale est de 1607 heures par an ; le décret n° 2005 – 542 du 19 mai 2005 établit qu'aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par conséquent, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- COFI BATIMENT
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2416957
- ARVALTORA
- INPI, 10 mai 2023, OP 22-2621
- Tribunal administratif de Grenoble 10 octobre 2023, n° 2108209
- Article 663 du Code civil
- RED SPARROW (ROMILLY-SUR-SEINE, 949596639)
- CEDH, Avis consultatif sur le refus d’autoriser une personne à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de sa proximité avec un mouvement religieux ou de son appartenance à celui-ci, 14 décembre 2023
- Conseil d'État, 11 mai 1956, n° 19.494
- SOCIETE VOSGIENNE TEXTILE - SOVOTEX (EPINAL, 306050774)
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- CARROSSERIE DES CORNICHES (NICE, 965803752)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23/00946
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/01746
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 12 mars 2025, n° 24/04718