Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Gien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante malgache née en 1952, a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 décembre 2024. M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 18 mars 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Par son mémoire, enregistré le 12 février 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le conseil de M^me B… au titre des frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Gabrièle Gien et au ministre de l’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

A-S. Mach

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.