Entrée en vigueur le 1 août 1920
Des avances pourront être faites aux communes, dans la limite des crédits budgétaires, pour la construction des chemins forestiers, lorsqu'elles ne disposeront pas de moyens financiers suffisants pour pourvoir elles-mêmes à la construction desdits chemins. Ces avances porteront intérêt au taux de 5 1/2 % par an ; elles seront remboursées au moyen de versements effectués par les communes proportionnellement au prix de vente ou d'estimation des coupes vendues ou délivrées dans leurs forêts après la construction des chemins, suivant un pourcentage qui sera fixé dans la décision autorisant l'avance. Toutefois le remboursement intégral de la somme avancée devra être effectué dans le délai maximum de vingt-cinq ans. Les garanties inscrites à l'article 94 du Code forestier en vue d'assurer le payement des sommes qui reviennent au Trésor seront applicables au remboursement des avances consenties en vertu du présent article.
Article 1 Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République : 1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ; 2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, […] 19° La loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine ; 20° La loi du 22 juillet 1895 relative à l'application de l'article […] 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales ; 32° L'article 100 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 ; […]
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