Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret.
[…] partie législative du code du sport .................. 19 Article 5 ............................................................................................................................................ 19 e) Loi n° 2009888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques . 19 Article 21 ..................................... […] Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies […]
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