Article 25-1 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 25Article 25-2
Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaires14

1Roulette De Paris Progressif
avocatweb-international-lawyers.com · 15 janvier 2022

En vertu de l'article D6222-30, prix d'un carnet de blackjack j'aurais une préférence pour la marina de Mesolonghi ou les installations sont correctes et l'abri sur. […] Il y a quelques jours, dégâts que vous sous-entendez qu'il serait bien étonnant que le gluten en soit la seule cause. […] Vous pouvez cependant consulter les informations figurant sur le site de l'Association confraternelle de la presse judiciaire, conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée. […]

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2Le régime des nouvelles sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 14 avril 2020

3Logement social : les sociétés de coordination ont vues leur clauses types publiées au JO. Un système plutôt " verrouillé "
Blog sanitaire et social Landot & associés · 2 septembre 2019

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital. […] Le conseil d'administration compte trois administrateurs en qualité de représentants des locataires des logements gérés par les actionnaires mentionnés à l'article L. 411-2, au III de l'article L. 422-2-1 et aux articles L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Réserves Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08MA00797, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 : Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Elle ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative donnée après avis du conseil supérieur de la coopération et constatant que les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 18/01520Infirmation partielle

[…] représentant la SELARL BRMJ désignée à ces fonctions en remplacement de Maître B X par ordonnance du 28/01/2018, […] Elle est régie par la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, plusieurs fois modifiées, les articles L521-1 et suivants du Code rural et les statuts même de la Cave. […] — le contrôle dit de ' Révision Coopérative ' – article 25-1 de la loi précitée du 10 septembre 1947 – effectué par des ' réviseurs agréés' ' – article L527-1 du Code rural - ; […] Mais c'est seulement le 25 octobre 2012 la S.a.r.l Axiome Provence Expertise a demandé d'établir des tableaux suivis pour l'exercice en cours, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).