Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 15 ()
Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l'Etat.