Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 15 ()
Les procédures garantissant la validité du règlement des dépenses du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics ainsi que leur caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.