Article 27 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 27 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

Entrée en vigueur le 20 octobre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1

Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1

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