Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1985, 83-91.556, Publié au bulletinRejet
[…] Sur les trois premiers moyens de cassation proposes et pris, le premier de la violation des articles 2, 5 et 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, des articles 59 et 60 du code penal, des articles 485 et 593 du code de procedure penale,
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 97-83.580, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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