Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1964 |
Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le garde des sceaux, ministre la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le garde des sceaux, ministre la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Il faut tout de même souligner que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964. Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plus graves, le droit à l'oubli apparaît comme inexistant. La prescription existe également en matière de peine. […]