Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1964 |
Commentaires • 18
Décisions • 496
Rejet —
[…] Vu la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de guerre, ensemble son décret d'application n° 47-1249 du 7 juillet 1947 ; […] Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de guerre, ensemble son décret d'application n° 47-1249 du 7 juillet 1947 ; […] Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
Rejet —
[…] — que l'Etat a commis une faute en faisant procéder à l'arrestation, l'internement et le transport des victimes des lois antisémites et notamment de la loi du 4 octobre 1940, sans y être directement contraint pas l'occupant nazi ; […] Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le garde des sceaux, ministre la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
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