Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
II. Les dispositions du I s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.