Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de prendre, en dehors de toute épizootie, en vue d'empêcher la divagation des chiens et des chats. […] Requete du sieur roland x… tendant a l'annulation du second alinea de l'article 8 du decret n. 76-867 du 13 septembre 1976 relatif a la lutte contre la rage ; vu la loi n. 75-2 du 3 janvier 2975 ; la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976 ; le decret n. 76-867 du 13 septembre 1976 ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
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du 2 octobre 1970, p. 9178). 2 Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, article 9 (JORF du 5 octobre 1980, […] lequel prévoyait à l'époque l'interdiction « d'exercer abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Certes, est intervenue entretemps la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, dont le chapitre II était consacré à la protection de l'animal. […] L'article 12 de cette loi a modifié les dispositions de l'article 276 du code rural pour étendre le champ et la portée de l'interdiction qui y figure et habiliter le pouvoir réglementaire à prendre les mesures d'application nécessaires. […]
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