Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; […] doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (…) ; que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature habilite l'autorité investie du pouvoir réglementaire à déterminer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des principes posés par cette loi et repris au code de l'environnement, et notamment celui du certificat de capacité pour l'entretien des animaux sauvages ; que selon le II de l'article R.* 213-4 du code rural, […]
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la requete : considerant que le chapitre iii de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relatif aux reserves naturelles, et, par suite, l'article 41 de cette loi, qui abroge l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, n'ont pu recevoir application que dans les conditions fixees par le decret en conseil d'etat prevu par l'article 42 de la meme loi ; que ce decret, en date du 25 novembre 1977, a ete publie au journal officiel du 27 novembre 1977, […]