Article 43 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Article 43 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Entrée en vigueur le 13 juillet 1976

Est créé par : Loi 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est créé par :	Loi 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

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